Contrôle de la voiture connectée : l'amendement contre les amendes
C’est une disposition au projet de loi Justice du XXIe siècle qui avait attiré défavorablement l’attention malgré ses bonnes intentions. Une possibilité pour les forces de l’ordre de capter les données d'une voiture à l'occasion d'un contrôle qui ouvrait aussi la voie à une verbalisation a posteriori. Une perspective qui s’éloigne avec un amendement récemment adopté.
La voiture complice et muette de vos écarts, c’est fini. Avec la généralisation des boîtiers diagnostics accessibles aux spécialistes mais aussi aux forces de l’ordre, la boîte noire est déjà présente dans nos automobiles. Des données précieuses sur la vie de l’engin motorisé, mais aussi sur son conducteur, tellement les données recueillies sont étendues et précises.
Nos gouvernants ne s’y sont pas trompés et, dans le cadre d’un projet de loi Justice du XXIe siècle est apparu des dispositions favorables à la captation des données. Si favorable d’ailleurs que l’idée de relevés d’infractions a posteriori a germé. De quoi émouvoir et c’est la toile qui a fait savoir que l’idée n’était pas partagée par les citoyens au quotidien. Une pétition intitulée « Non au contrôle permanent des conducteurs » avait déjà réuni, plus de 286 000 signatures en temps record.
Des policiers et des gendarmes vérifiant si le conducteur a dépassé la vitesse autorisée ou enfreint une quelconque règle du Code de la route sur son trajet pour mieux verbaliser, voilà ce qui aurait pu nous pendre au nez. Un temps conditionnel bien présent car la perspective est à ranger parmi le passé. C’est du moins ce que l’on peut conclure avec cet amendement qui précise que les forces de l'ordre ne pourront avoir accès aux données informatiques d'un véhicule qu'à l'occasion d'un contrôle dont la finalité sera uniquement de vérifier le respect des prescriptions techniques concernant les véhicules et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.
L’infraction routière se trouve ainsi exclue du spectre. Pour autant, tout n’est pas réglé. Reste à savoir, en effet, comment et pour quelle durée les données informatiques extraites du véhicule seront conservées. Et surtout, qui précisément y aura accès.
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