Radars automatiques – Les PV potentiellement invalides depuis fin 2016 : droit de réponse du Cofrac
DROIT DE RÉPONSE. À la suite de la publication de notre article "Exclusif - Radars automatiques : les PV potentiellement invalides depuis septembre 2016 !", nous avons reçu une lettre du directeur général du Cofrac, Bernard Doroszczuk, qui entend réagir. Nous la publions ci-dessous intégralement. Caradisiac maintient toutefois ses informations.
Monsieur le Directeur de la publication,
Par la présente, je souhaite réagir à l'article intitulé Exclusif - Radars automatiques : les PV potentiellement invalides depuis septembre 2016 ! que vous avez mis en ligne le 31 mars 2017 à 12h19 sous la signature de la journaliste Stéphanie Fontaine en faisant valoir le droit de réponse qui est le mien.
Dans cet article, vous vous appuyez en effet sur le site internet du Comité français d'accréditation www.cofrac.fr que je représente en tant que Directeur Général pour laisser entendre que les procès-verbaux émis depuis le 9 septembre 2016 suite à des infractions constatées par les radars automatiques vérifiés par la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES pourraient être invalidés.
S'il n'appartient pas au Cofrac de prendre position quant à ces allégations, il me paraît indispensable que vos lecteurs soient clairement informés des circonstances de l'intervention du Cofrac et des faits.
L'État impose que les organismes qui procèdent à la vérification d'instruments de mesure réglementés comme les cinémomètres de contrôle routier soient accrédités conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et à la décision du 21 octobre 2015, et ce, le 31 décembre 2018 au plus tard. À défaut, les organismes ne pourront plus exercer cette activité de vérification.
Cette obligation d'accréditation n'est pas nouvelle. Elle vient se substituer à une précédente obligation qui préexistait et qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Les organismes de vérification des cinémomètres sont donc progressivement évalués à leur demande sur ces nouvelles exigences par le Cofrac. Lorsqu'un organisme passe son évaluation avec succès, son accréditation répertoriée sous un numéro en 2-XXXX est transférée vers un nouveau numéro du type 3-XXXX. L'ancien numéro est quant à lui résilié.
Le fait que la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES soit accréditée depuis le 1'” décembre 2016 sous le numéro 3-1304 signifie qu'elle a été évaluée avec succès conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et à la décision du 21 octobre 2015.
L'accréditation n° 2-2040 qu'elle possédait auparavant a été résiliée à cette même date, et non le 5 septembre 2016 comme cela était mentionné par erreur sur notre site au moment de la publication de votre article. Nous avons immédiatement procédé à la rectification de cette information afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES était effectivement accréditée entre le 5 septembre 2016 et le 1er décembre 2016.
Il est donc logique que vous ne puissiez plus, depuis le 1er décembre 2016, accéder à l'attestation correspondant à l'accréditation n° 2-2040. En revanche, comme vous le mentionnez vous-même dans votre article, vous avez pu vous procurer sans difficulté l'attestation à l'accréditation n° 3-1304 en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
En outre, je tiens à préciser que la copie d'écran que vous avez utilisée pour illustrer votre propos a été réalisée avant le 28 février 2017 puisque depuis cette date la mention "Résiliation suite à un transfert" en association avec le nouveau numéro 3-1304 a été ajoutée à cette rubrique afin de faire le lien avec l'accréditation n] 2-2040 précédemment délivrée. Une vérification de vos informations à partir du site internet du Cofrac depuis plus d'un mois ou un appel à mes services auraient pu éviter toute information erronée.
Enfin, si l'attestation d'accréditation n° 3-1304 n`évoque aucunement la précédente, elle mentionne néanmoins la date initiale d'accréditation délivrée à la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES, soit le 15 décembre 2012.
Compte tenu de ces éléments je vous demande expressément de publier ce droit de réponse sans délai sur votre site.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur de la publication, mes salutations distinguées.
Le directeur général, Bernard Doroszczuk
La réponse de Caradisiac
Caradisiac maintient ses informations. Contrairement à ce que nous explique le directeur du Comité français d'accréditation (Cofrac), la nouvelle accréditation de SGS - ou l'information selon laquelle l'ancienne accréditation a été remplacée par une nouvelle - n'est absolument pas facile à retrouver sur le site Internet du Cofrac. En partant de la décision de désignation de SGS par le ministère de l'Industrie, qui est LE document de référence qui compte à la base de cette affaire, la seule indication que l'on ait, c'est que SGS dispose de l'accréditation n°2-2040… Or, celle-ci, comme précisé dans notre article, est introuvable quand on en fait tout simplement la recherche depuis la page d'accueil du portail en ligne du Cofrac.
Nous n'épiloguerons pas sur le fait que le directeur du Cofrac reconnaît non seulement une erreur de dates, mais aussi qu'il a essayé – sans doute alerté que la presse s'intéressait au sujet - de palier les déficiences de l'administration en ajoutant cette précision "résiliation suite à un transfert", à la page qui liste toutes les accréditations résiliées, dont fait partie cette 2-2040 – une page qui soit dit en passant n'est pas non plus des plus aisées à retrouver.
Enfin, nous nous permettons de préciser que nous nous sommes bien rapprochés du Cofrac pour lui demander les copies des diverses révisions de l'accréditation n°2-2040. Copies que nous attendons toujours et qui auraient pu, si elles nous avaient bien été transmises, faire ressortir cette erreur de dates mentionnée par Monsieur Doroszczuk.
Ceci étant dit, nous maintenons qu'il existe toujours un vide juridique, susceptible de porter atteinte à la validité des procès-verbaux dressés depuis la fin 2016 – que ce soit depuis septembre ou décembre -, et ceci le restera tant que SGS ne sera pas désignée comme il le faut. Ce n'est ni le Cofrac ni d'ailleurs l'entreprise SGS qui sont directement mis en défaut dans notre article…
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