Radars - Contestation - Paiement : ce qui s'applique durant l'état d'urgence

Face à l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars. Initialement fixé jusqu'au 24 mai, il a été "prorogé jusqu’au 10 juillet inclus". Toute une série d'ordonnances ont été prises pour mettre en musique ces deux lois, ce qui n'est pas sans impact pour les procédures engagées en cas d'infraction au code de la Route.

Si les délais de paiement ne sont officiellement pas modifiés, les délais de contestation - qui sont normalement les mêmes que les premiers justement - sont doublés. Idem pour faire appel ou se pourvoir en cassation, en cas de procédure devant le tribunal. Le délai d'appel passe ainsi de 10 à 20 jours, et de 5 à 10 jours pour le pourvoi en cassation, à compter du prononcé de la décision attaquée, ou de sa notification lorsque le demandeur n'est ni présent ni représenté par un avocat.

Des délais de contestation doublés

À réception d'un PV, les délais de contestation sont donc rallongés. Tous les types de PV sont concernés, y compris ceux pour non-respect du confinement, comme ceux qui peuvent être dressés depuis le 12 mai en cas de non-respect des interdictions/obligations édictées par la loi qui proroge l'état d'urgence (le port du masque obligatoire dans les transports en commun, les déplacements de moins de 100 km de son lieu de résidence sans motif valable, par exemple).

Si le PV est remis en mains propres (ce qui est désormais très rare), le délai court à partir de cette date et donc du jour de la commission de l'infraction, et si le PV est reçu par La Poste (le plus courant aujourd'hui), le délai commence à compter de la date de l'avis de contravention, rappelée en haut à droite de l'avis envoyé.

Durant cette période exceptionnelle, le délai de contestation passe ainsi :

- de 45 à 90 jours pour les amendes forfaitaires, y compris délictuelles (les conduites sans permis ou sans assurance),

- de 30 à 60 jours pour les avis d'amende forfaitaire majorée (AFM)* reçus par courrier simple,

- de 3 à 6 mois pour les AFM* envoyées en recommandé, comme cela arrive pour les contraventions issues des radars automatiques non réglées dans les temps.

*quand l'amende initiale n'a pas été payée dans les délais, elle est majorée.

Jusqu'à quand ?

Toutes les contraventions datées à partir du 12 mars et, sauf contrordre, jusqu'au 10 août prochain sont concernées par ces délais doublés. La loi stipule en effet que ces dispositions sont applicables "jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" lequel est fixé pour l'heure jusqu'au 10 juillet inclus, comme déjà évoqué.

"Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables (...) avant l'expiration de ce délai", si l'évolution de la situation sanitaire le permet, prévient l'Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020. Il reste donc possible que ces règles évoluent, et il faudra donc veiller à le vérifier le cas échéant. Bien entendu si tel devait être le cas, Caradisiac ne manquerait pas de le relayer…

De nouveaux PV pour compenser ?

La circulation comme la mortalité routière d'ailleurs (-32,5 % depuis le début 2020) ayant été en forte baisse, les contraventions l'ont aussi été durant les deux mois de confinement. Le stationnement payant a été levé dans les grandes villes, et les radars automatiques ont logiquement moins flashé. Il a même été annoncé par la presse que certains contrôles - ceux par les voitures radars, privatisées ou non, et par les radars embarqués de la police et de la gendarmerie - avaient été aux aussi un temps suspendus.

Mais même ralenti, le contrôle automatisé s'est globalement poursuivi sur les routes désertées. De sorte que, même s'il y en a moins eu, des PV ont continué à être dressés, en dehors même de ceux qui ont été créés pour faire respecter le confinement (et depuis le déconfinement, les nouvelles règles édictées). De là à en déduire que ces derniers ont compensé le manque à gagner causé par le déclin des premiers, comme on a pu l'entendre dire ? Difficile de le calculer précisément pour l'instant.

À la louche, ce sont de 2,5 à 3 millions de verbalisations routières en moyenne qui sont comptabilisées chaque mois (avec les forfaits de post-stationnement, les FPS qui ont remplacé les PV de stationnement, compris). Or, selon le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, dans une interview accordée à La Montagne, les contrôles durant le confinement "ont donné lieu à 1,1 million de contraventions". Soit cinq fois moins que les PV routiers !

Certes, ces nouveaux PV créés pour faire respecter les règles durant la crise sanitaire, d'au moins 135 euros, sans minoration possible, sont potentiellement largement plus élevés que la très grande majorité des contraventions routières. Non seulement les tarifs minorés sont fréquents pour ces dernières, mais les montants forfaitaires sont aussi souvent inférieurs. Rappelons que pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération, l'amende s'élève ainsi dans un premier temps à 45 euros.

Et ce n'est pas la recrudescence annoncée des grands excès de vitesse durant la crise qui va y changer grand-chose. D'une manière générale, les dépassements de plus de 20 km/h sont en effet minoritaires. L'augmentation de 16 % des plus importants, comme indiqué par la Sécurité routière durant le confinement, n'est pas de nature à bouleverser la donne.

Reste à préciser que si les recettes engrangées par ces nouveaux PV, dressés en cas de non-respect des règles édictées pendant la crise sanitaire, vont compenser en grande partie la réduction des PV routiers, elles sont toutefois sans commune mesure avec les dépenses engagées pour faire face à cette même crise. Bien évidemment…